Ahah, je te jure sa en devient long de toujours te mettre une claque.
I. " Il n'y a pas de collecte de données " Et si^^ Article 2 du RGPD : Le règlement s'applique au traitement automatisé de données, mais aussi au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier. ( https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre1#Article2 )
Il définit fichier comme tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés. Article 4.6 RGPD ( https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre1#Article4 )
II . " Et sort moi le texte de loi qui interdit à un tiers privé de retenir un titre d'état, je t'attends. "
Si seulement la lois été aussi simple, cependant cela tiens sur 2 fond juridique
- Comme je l'avais annoncé dans la précédente partie le RGPD est supérieurs aux lois françaises
Un commerce ne peut collecter ou conserver que les données strictement nécessaires à son activité. La CNIL rappelle qu'un professionnel doit avoir une base légale et une finalité légitime pour conserver des données d'identité.
C'est la combinaison de l’article 1er du Décret n°55-1397 (qui fait de la carte une propriété exclusive de l’État et la place hors du commerce) et de l’article 6 du Code civil (qui interdit de déroger par contrat privé aux lois d'ordre public).
III. La gueule du juge quand il va lire que ne pas avoir de caddie c'est une "rupture disproportionnée de service" 🤣🤣
alalala les bases sont pas bonnes Maxence c'est dommage putain :(
C'est vraiment pas comme si il existait vraiment un travail juste pour sa aka un juge de proximité ou un tribunal de commerce de trancher, putain sa serai con quand même.
La "gueule du juge", je pense hein qu'elle sera très sérieuse, car en droit de la consommation, le caddie ou le panier n'est pas un "privilège amical", c'est l'accessoire indispensable à l'exécution du contrat de vente en libre-service.
Bon je m'attendais pas grand chose de toi Maxence mais je suis quand même très déçu, je me suis beaucoup amusé avec toi mais faut que je t'avoue que je ne compte plus te répondre si tu donnes des arguments sans les vérifier, sans article, ou sans bon sens . donc la prochaine fois source bien a coté hein